Préambule
FRANCE ANGELS est l’association française pour la promotion de l’investissement et de l’accompagnement des entrepreneurs par les Business Angels, elle vise donc à promouvoir l’investissement des particuliers dans les entreprises non cotées à fort potentiel de croissance et généralement en phase de création. L’Association a pour objectif premier de multiplier le nombre de Business Angels en France. Elle a vocation à fédérer les réseaux et les Business Angels individuels.
FRANCE ANGELS fédère également, autour des Business Angels (ses membres actifs), des investisseurs associés, professionnels du capital-risque qui investissent aux côtés ou sur des tours de financement successifs des Business Angels ; et des professionnels associés, organisations professionnelles qui exercent une activité complémentaire à celle des Business Angels et des réseaux de Business Angels.
FRANCE ANGELS entend rappeler les spécificités des membres de l’Association.
FRANCE ANGELS veut réaffirmer que ses membres ont le souci d'assurer, à l'égard de leurs partenaires, une transparence, une égalité de traitement, une information optimale et un échange régulier de bonnes pratiques garantissant la qualité des services qu'ils proposent.
FRANCE ANGELS veut promouvoir, par le comportement loyal et honnête de ses membres dans les opérations qu'ils effectuent, la réputation des réseaux de Business Angels et des acteurs professionnels du capital risque et ainsi participer activement au développement économique régional et national par la création d’entreprises.
FRANCE ANGELS, bien que composée de membres aux statuts divers n'étant pas tous soumis aux mêmes réglementations, entend unifier les comportements de ses membres pour donner une image de qualité homogène et cohérente avec ses objectifs.
FRANCE ANGELS s’engage à travailler en étroite collaboration avec l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour être en conformité avec la loi.
FRANCE ANGELS a établi le présent Code de Déontologie, qui s'impose à tous les membres de FRANCE ANGELS et aux membres de ces membres.
Concept de Business Angel :
Un Business Angel est une personne physique qui investit une part de son patrimoine au capital d’entreprises, qui sont généralement innovantes, à fort potentiel de croissance, en phase d’amorçage, de création, de développement ou de reprise.
En plus de son apport financier, le Business Angel met gratuitement à disposition de l’entrepreneur, et ce en fonction de sa disponibilité : une partie de son temps, ses compétences, son expérience et ses réseaux relationnels. Les Business Angels peuvent avoir des degrés d’implication personnelle différents selon leur situation, leurs capacités et leurs objectifs.
Un Business Angel investit directement au capital des entreprises qu’il accompagne ou indirectement via une société d’investissement répondant à la définition de SIBA (société d’investissement de Business Angels) précisée par FRANCE ANGELS.
PRINCIPES DIRECTEURS DU CODE DE DÉONTOLOGIE
Article 1. Conformité à la réglementation
Les membres doivent se conformer à tout moment à la réglementation et aux usages applicables à leur statut et à leur activité.
Article 2. Loyauté et respect de l'image
Les membres et leurs propres adhérents ou associés, doivent se comporter en toutes circonstances avec compétence, diligence et loyauté, tant à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires, qu'à l'égard des entreprises partenaires, des co-investisseurs ou des autres membres, tout particulièrement lorsque plusieurs membres sont en situation de concurrence.
Aucun membre ne tirera profit de son appartenance à FRANCE ANGELS, ni n'utilisera à des fins personnelles des informations adressées à FRANCE ANGELS.
Les membres et leurs propres adhérents ou associés, doivent se comporter en professionnels avec le souci constant de ne rien faire qui puisse compromettre l'image des Business Angels, des réseaux de Business Angels ou de la profession du Capital investissement.
Article 3. Confidentialité
Les membres et leurs propres adhérents ou associés, ne doivent divulguer, sans l'accord préalable écrit des intéressés, aucune information confidentielle dont ils auront eu connaissance, soit au cours de l'examen préalable des projets, soit au cours du suivi des investissements réalisés ou d'une manière plus générale à l'occasion de l'exercice de leur activité.
Dans le cadre de ses contacts avec un entrepreneur à la recherche de financement, et sans l’accord explicite de celui-ci, le Business Angel ne doit pas diffuser les informations déclarées confidentielles par l’entrepreneur. Si l’entrepreneur le souhaite, le Business Angel peut être amené à signer un document de type « accord de confidentialité », signé par les deux parties et précisant les modalités de leurs échanges d’informations.
Article 4. Indépendance et transparence
Afin de préserver leur indépendance, les membres doivent, dans leurs relations avec les intermédiaires, favoriser le pluralisme.
En outre, le personnel et les dirigeants des organisations membres doivent s'abstenir de solliciter ou d'accepter de quiconque des avantages risquant de compromettre leur impartialité ou leur indépendance de décision.
En tout état de cause, les membres et leurs propres adhérents ou associés, doivent assurer la transparence sur leurs liens fonctionnels et capitalistiques ainsi que les modalités de leur processus de prise de décision.
Article 5. Conflits d'intérêt
Les membres et leurs propres adhérents ou associés, doivent tout mettre en oeuvre pour éviter de se trouver dans une situation de conflit d'intérêt tant avec un autre membre, qu'avec d’autres investisseurs ou une entreprise partenaire, ou encore pour éviter les conflits qui pourraient naître entre ces derniers et les entreprises.
Chaque membre doit gérer son activité dans l'intérêt des parties avec le souci d'agir loyalement à l'égard des entreprises partenaires ou des investisseurs.
Les membres et leurs propres adhérents ou associés, exerçant plusieurs activités sont tenus de préciser ces différentes activités et de mettre en place des règles et procédures leur permettant de prévenir, de détecter et de gérer les conflits d'intérêt.
Un membre et ses propres adhérents ou associés, pourront avoir simultanément des intérêts financiers directs et substantiels dans des entreprises en concurrence directe, à condition d'en avoir informé au préalable les entreprises concernées.
Article 6. Transparence sur la gestion
Les membres doivent être parfaitement transparents sur leur mode de fonctionnement.
Ils doivent, en particulier, préciser clairement leur modèle économique, comment est gérée leur structure et quels sont les processus qui régissent leurs relations avec les entrepreneurs, avec les Business Angels et les réseaux de Business Angels, avec FRANCE ANGELS et avec tout autre partenaire.
Article 7. Anti-blanchiment
Le Business Angel, comme tout citoyen investisseur, ne doit jamais investir au capital des sociétés qu’il accompagne des sommes d’argent provenant de sources douteuses ou d’activités illégales.
Pour rappel, le blanchiment de capitaux est un délit qui consiste à donner une apparence légitime à des biens ou des capitaux qui, en vérité, proviennent d’activités illicites telles que le trafic de stupéfiants, les activités criminelles, la corruption, la prostitution, le trafic d’armes et les différents types de fraude fiscale.
Article 8. Relations avec les entreprises partenaires
Les membres et leurs propres adhérents ou associés, doivent se comporter en partenaires loyaux envers les entreprises dans lesquelles ils investissent. Ils définissent avec les dirigeants de celles-ci le niveau de contribution active qu'ils apporteront.
Article 8.1. Implication du Business Angel et gouvernance
La valeur ajoutée du Business Angel réside en sa capacité à proposer à l’entrepreneur accompagné plus qu’un simple financement : il met gratuitement à sa disposition son expérience, ses compétences et ses réseaux relationnels.
Pour autant, le Business Angel n’a pas vocation à s’impliquer de façon opérationnelle dans l’entreprise et à déposséder l’entrepreneur de sa position de leader. Le Business Angel doit agir en tant que « coach ». Le plus souvent, son implication au sein d’une entreprise se limite à sa participation active à un organe de gouvernance formel (Conseil d’administration, Conseil de surveillance) ou informel (Comité stratégique, Comité consultatif) et à des prises de contacts récurrentes avec l’entrepreneur pour le conseiller et pour se tenir informé.
Article 8.2. Prise de participation
Le Business Angel est responsable de s’assurer que ses disponibilités et ses ressources financières lui permettent d’effectuer toute opération à laquelle il participe et qu’elles sont adaptées à cette situation.
Les Business Angels, qu’ils investissent seuls ou à plusieurs, ont pour vocation d’être des investisseurs minoritaires au premier investissement. En effet, il est dans l’intérêt de toutes les parties, s’il s’agit de financer des entreprises en phase d’amorçage ou de création, que les fondateurs conservent le plus longtemps possible la majorité du capital de leur entreprise afin qu’ils conservent la motivation nécessaire à la poursuite de leur projet.
Dans le cas d’investissement plus tardif (troisième ou quatrième tour de financement), et si le montant investi par les Business Angels est important, les fondateurs pourront perdre leur majorité au capital.
Article 8.3. Gratuité
La gratuité de l’accompagnement du Business Angel auprès de l’entrepreneur est une notion fondamentale. La motivation du Business Angel doit être de rémunérer son activité d’investissement par la réalisation de plus-values lors de la revente de ses parts de capital, et dans certaines mesures par le versement de dividendes. Le Business Angel ne doit pas rémunérer son activité d’investissement en facturant à l’entrepreneur une quelconque prestation de service, qu’il s’agisse des travaux réalisés dans le cadre de l’étude du projet à financer, de la réalisation de l’investissement, du suivi de l’investissement et de la sortie de l’investissement. Toutefois, l'accompagnateur pourra néanmoins en contre partie de son engagement se voir attribuer des BSA, ou équivalent.
Cependant, dans certains cas de figure considérés comme exceptionnels, et si l’intérêt des deux parties est reconnu, le Business Angel pourra commercialiser un service à l’entrepreneur. Dans ce cas, le Business Angel est tenu d’obtenir l’accord préalable des autres actionnaires. Lorsqu’il est membre d’un réseau de Business Angels, les dirigeants du réseau, garants du respect de la déontologie de ce réseau, devront systématiquement être informés de cette démarche et donner leur approbation préalable.
Article 9. Relations entre les parties
A tout moment, les membres doivent respecter le principe de transparence à l'égard des Business Angels et des investisseurs, et leur fournir, dans le cadre du devoir d'information, et aussi souvent que nécessaire, des informations sur l'évolution de l'activité, les risques encourus et les modalités de traitement d'éventuels conflits d'intérêt.
De même, les Business Angels doivent veiller à ce que les porteurs de projet respectent le principe de transparence à l'égard des investisseurs et leur fournir, dans le cadre du devoir d'information, et aussi souvent que nécessaire, des informations sur l'évolution de l'activité, les risques encourus et les modalités de traitement d'éventuels conflits d'intérêt.
Article 10. Membres et personnel
Chaque membre doit veiller à éviter tout conflit d'intérêt entre son personnel, ses adhérents ou associés et les investisseurs et les entreprises.
Il doit veiller à ce que ceux-ci :
- n'utilisent pas à des fins personnelles des informations privilégiées,
- ne se livrent pas à des pratiques ou des opérations susceptibles d'altérer leur jugement et leur liberté de décision,
- fassent preuve de réserve dans les activités qu’ils exercent pour leur compte propre et agissent en toute transparence, sans se placer volontairement en situation de conflit d'intérêt.
Article 11. Adhésion au Code de Déontologie
L'adhésion d'un membre à FRANCE ANGELS implique son acceptation du Code de Déontologie qu'il doit signer en même temps que sa demande d’adhésion.
Chaque organisation membre doit communiquer le Code de Déontologie à ses propres adhérents ou associés et à son personnel qui seront tenus d'en respecter les dispositions.
Les réseaux de Business Angels, membres actifs de l’association, s’engagent également à respecter la Charte des Réseaux de Business Angels, code de bonne conduite spécifique à ces réseaux et à leurs propres adhérents ou associés.
Article 12. Arbitrage et sanctions
La Commission d’Admission et de Déontologie est composée du Président et de quatre Administrateurs ou membres d’Honneur désignés par le le Comité Exécutif. Elle a la responsabilité, sous l’égide du Comité Exécutif, d'arbitrer les différents entre les membres, entre les membres et les tiers et de veiller au respect du présent Code de Déontologie et de la Charte des réseaux.
Elle pourra proposer au Conseil d’Administration de FRANCE ANGELS des sanctions aux infractions.